Turn a new leaf.

« Le nouveau traitement comptable des legs et donations impacte fortement les associations et fondations »

4Pourriez-vous nous présenter KPMG  en quelques mots ?

KPMG est leader de l’audit et du conseil en France et compte plus de 9 600 professionnels dans près de 240 bureaux répartis sur tout le territoire. KPMG est un acteur de référence dans le secteur des associations et fondations et, plus généra- lement, dans celui de l’Économie Sociale et  Solidaire (ESS) avec plus de 6 500 clients, acteurs  de l’ESS. La Direction Nationale ESS de KPMG,  dirigée par Bernard Bazillon, assure l’animation d’un réseau de plus de 450 professionnels ESS.

Quelle est votre fonction au sein de KPMG ?

Je suis commissaire aux comptes et directrice de projets ESS, en charge plus particulièrement des problématiques comptables, juridiques et règlementaires et donc, notamment, de celles directement liées à la réforme comptable des entités à but non lucratif.

Comment accompagnez-vous les associations et fondations ?

Outre les sujets comptables, financiers, fiscaux, sociaux et juridiques, nous accompagnons nos 4 000 clients associations et fondations dans la définition de leur stratégie, leur orientation digitale, l’évolution de leurs modèles socio-économiques, la performance de leurs systèmes d’information, l’optimisation de leur organisation et la mesure de leur impact social. En ce qui concerne la réforme comptable, nous proposons aux associations et fondations de les aider à mettre en conformité leur communication financière avec les nouvelles exigences  comptables et règlementaires via une offre de formation dédiée et une offre d’accompagnement spécifique sur la gestion des libéralités et sur l’établissement du compte d’emploi et des ressources.

Quels sont les éléments clés de la réforme comptable liée aux legs  et donations reçus par les structures  à but non lucratif ?

Le traitement comptable des legs et donations est une disposition importante de la réforme qui impacte fortement les associations et fondations en termes d’organisation interne, de systèmes d’information, de communication financière et de gouvernance. Le nouveau règlement ANC n°2018-06 aligne les règles d’inscription à l’actif des biens issus de libéralités sur celles du plan comptable général. Concrètement, les biens, dettes et provisions liées sont enregistrés au bilan dès la date d’acceptation ou d’entrée en jouissance de la libéralité. La contrepartie est en produits, sauf s’il existe une stipulation du testateur ou du donateur de renforcer les fonds propres de l’entité.

À quelle valeur les actifs issus des libéralités sont-ils inscrits au bilan ?

À leur date d’entrée dans le patrimoine de l’entité, les biens reçus à titre gratuit sont comptabilisés à l’actif en les estimant à leur valeur vénale, c’est-à-dire le montant qui pourrait être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.

Comment fonctionne  le nouveau  dispositif dit de « Fonds reportés » ?

Ce nouveau mécanisme concerne les biens issus de libéralités et destinés à être cédés, lesquels étaient jusqu’alors maintenus en horsbilan dans l’attente de leur réalisation/cession. Dorénavant, le nouveau règlement comptable conduit à les inscrire à l’actif du bilan dès  l’acceptation du legs ou de la donation dans le compte spécifique 24 « Biens reçus par legs  ou donations destinés à être cédés ». En fin d’exercice, la contrevaleur des biens non encore vendus fait l’objet d’une comptabilisation au passif du bilan dans le compte 191 « Fonds  reportés liés aux legs ou donations »  avec une charge pour contrepartie. Ces fonds seront  repris et constatés en produits au cours des exercices suivants, au fur et à mesure des  encaissements et décaissements liés à la réalisation de la libéralité.

Que traduisent les fonds reportés ?

Les fonds reportés correspondent aux ressources/ fonds qui ne sont pas encore disponibles/ encaissés pour la mise en œuvre des projets et programmes de l’entité. Ils représentent des ressources « futures » et sont donc de nature différente des fonds dédiés qui représentent, eux, des ressources disponibles non encore utilisées, conformément à l’engagement pris par l’entité envers le testateur ou le donateur de les affecter à un projet défini.

Faut-il revaloriser annuellement un legs qui mettrait des années à être vendu ?

Les biens issus de libéralités et destinés à être cédés ne sont pas amortis. Conformément au principe comptable de prudence, dans le cas d’un bien qui s’apprécie (inscrit à l’actif à 60  et vendu à 80), la plus-value latente ne sera constatée en produit que lors de la cession du bien. Il n’y a donc pas de réévaluation intermédiaire. Toutefois, en cas de baisse du marché, une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l’exercice. Autrement dit, si un bien a initialement été évalué à 100 et qu’un an après, toujours pas vendu, il est révisé à la baisse à 80, sa valeur bilancielle passe à 80. Dès lors qu’il y a un indice de perte de valeur, il convient effectivement de réestimer le bien.

Que doivent mettre en œuvre les associations et fondations pour se conformer au nouveau règlement comptable ?

Concernant les legs et donations, elles doivent anticiper le traitement de ce changement de  méthode comptable qui devra être appliqué  de façon rétrospective au plus tard pour les comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Outre la maîtrise des nouveaux principes comptables qui nécessitent de former les équipes comptable, finance et contrôle de gestion ainsi que l’équipe legs et donations et la gouvernance, l’entité bénéficiaire de libéralités va devoir intervenir sur plusieurs fronts. Il va lui falloir renforcer l’implication de sa gouvernance dans le processus de suivi des libéralités et dans la communication financière à l’égard des donateurs, la présentation des états financiers pouvant être très fortement impactée lors de la première application du nouveau règlement. En effet, de nombreuses associations et fondations faisant appel à la générosité publique disposent d’importantes libéralités en attente de réalisation qui sont actuellement présentées en hors-bilan et vont devoir être transférées à l’actif du bilan. Certaines d’entre elles vont doubler la valeur de leur bilan ! Cette valeur, très appréciée des banquiers, nécessite pédagogie et communication sur mesure afin que les donateurs potentiels ne renoncent pas à leurs projets sous prétexte que l’entité apparaîtrait suffisamment dotée. Les associations et fondations vont également devoir adapter leurs organisations et leurs systèmes d’information, à commencer par leurs processus d’échange d’informations avec les notaires de façon, notamment, à identifier les faits générateurs de l’inscription à l’actif et au compte de résultat, ainsi qu’à fiabiliser la valorisation des libéralités reçues.

Comment les associations et  fondations s’organisent-elles  pour être prêtes le jour j ?

La plupart de celles dont la structure le permet ont d’ores et déjà mis en place des groupes de travail internes impliquant les trois fonctions concernées, à savoir la direction financière, la direction des legs et la direction des systèmes d’information, pour analyser et identifier les informations dont elles vont avoir besoin, organiser les processus de leur collecte, savoir comment les traiter, à quel rythme et selon quelles modalités. Parallèlement, les directeurs financiers devront acquérir une bonne maîtrise technique du règlement, encore sujet à interprétations et discussions.

Les associations et fondations ne bénéficient pas toutes des mêmes ressources internes…

Tout dépend, effectivement, du portefeuille de legs. Il est important de bien distinguer les associations ou fondations qui reçoivent un legs de façon ponctuelle, celles qui en reçoivent en nombre et sont organisées pour les traiter et toutes celles qui sont entre les deux. Le plus difficile va être pour ces entités, gestionnaires d’un volume moyen de libéralités, qui, même si elles sont plus profes- sionnalisées et processées que les premières, ne  disposent pas de la même palette de ressources que les secondes. Ce sont elles qui sont le plus  en risque et nombreuses sont celles qui vont devoir prendre des dispositions en termes d’organisation afin de pouvoir appréhender les infor- mations nécessaires au traitement comptable des libéralités et gérer les relations avec les notaires qui sont en réalité les véritables détenteurs d’infor- mations, tandis que les associations et fondations  en sont les récipiendaires.